PREAMBULE
Toute commande de produits sur le site internet accessible à l’adresse https://marchepernoud.com/chene-en-semine/, (ci-après désigné le « Site ») édité et exploité par la Société SAVOIE VOLAILLES PERNOUD CHABLAIS, société par actions simplifiée au capital de 400 000,00 € euros, dont le siège social est situé 54 rue du Sorgia 74270 – CHENE-EN-SEMINE, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de THONON-LES-BAINS sous le numéro 793 795 691, (ci-après désigné « MARCHÉ PERNOUD ») est soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV »).
MARCHÉ PERNOUD est spécialisé dans la vente de produits alimentaires frais et d’épiceries aux clients consommateurs (ci-après désigné « le ou les Clients ») à travers plusieurs univers : primeur, poissonnerie, boucherie, traiteur, crèmerie et boissons. MARCHÉ PERNOUD propose à ses Clients de commander des produits sur le Site qui seront ensuite mis à leur disposition dans le point de retrait Click and Collect de la Croisée, selon un système de casiers en self-service, disponible à l’adresse suivante : 53 rue du Mont Blanc, 74270, CHENE-EN-SEMINE
Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 000 €, dont le siège social se situe 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419.
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV sont opposables aux Clients et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de produits (ci-après désigné « les Produits ») effectuées sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur le Site par les Clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.
La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la commande. MARCHÉ PERNOUD se réserve la possibilité de modifier ultérieurement ces CGV. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel il passe sa commande.
Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV lors de son inscription sur le Site et avant de valider définitivement sa commande sur le Site.
Les CGV sont accessibles et téléchargeables sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Article 2.1 – Acceptation
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales ainsi que la politique de Confidentialité et la politique sur les Cookies.
L’accès et l’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Article 2.2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication par MARCHÉ PERNOUD, de manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits ;
- les informations sur l’origine et la traçabilité des Produits ;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
- la date ou le délai auquel MARCHÉ PERNOUD s’engage à mettre les Produits à la disposition du Client ;
- les informations relatives à l’identité de MARCHÉ PERNOUD, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités prévues par MARCHÉ PERNOUD pour le traitement des réclamations et des données personnelles.
Le Client atteste être majeur et en capacité d’effectuer une commande de Produits sur le Site, étant précisé que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique. Il est en outre rappelé que la consommation de boissons alcoolisées doit s’effectuer avec modération et qu’elle peut, pendant la grossesse, même en faible quantité, entraîner des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Article 2.3 – Programme de fidélité
Le Client est informé que MARCHÉ PERNOUD met en place un Programme de Fidélité uniquement pour l’achat de ses Produits en physique, dans l’un de ses points de vente.
Les services et avantages du Programme de Fidélité ne sont pas applicables aux ventes des Produits en ligne.
Le Client ne pourra formuler aucune réclamation, ni revendication à ce titre.
L’accès au Site, et notamment aux conditions générales du Programme de Fidélité pourra également s’effectuer via des QR Codes que l’Utilisateur pourra scanner, et qui seront disposés dans les points de vente physiques de MARCHÉ PERNOUD.
ARTICLES 3 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Article 3.1 – Descriptif des Produits
Les Produits vendus sur le site sont des produits alimentaires artisanaux et locaux, produits en France et en Europe.
Les Produits sont présentés dans un premier temps sous forme de vignettes contenant au minimum une photographie, leur dénomination ainsi que leur prix.
Tout Produit proposé à la vente sur le Site par MARCHÉ PERNOUD fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit, via une « fiche d’information Produit », qui contient à minima :
- La description et la photo du Produit (MARCHÉ PERNOUD s’engage à respecter les droits à l’image en ne copiant pas des images provenant d’autres sites sans autorisation préalable du site concerné) ;
- Le prix des Produits, qui est indiqué toutes taxes comprises ;
- Les caractéristiques essentielles (quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…);
- La provenance des Produits.
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les informations présentes sur chaque fiche produit (conditionnement, poids, etc.).
Toutefois le Client est informé que les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit ne sont publiés qu’à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Les illustrations et autres visuels ne sont pas contractuels et le Client devra se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa Commande.
Toutes précisions et/ou suggestions concernant l’utilisation des Produits ne sont présentées qu’à titre informatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de MARCHÉ PERNOUD.
Article 3.2. Disponibilité des Produits
Afin d’obtenir une visibilité sur la disponibilité effective des Produits, le Client doit, au préalable, impérativement préciser le lieu de retrait des Produits.
Le Client est toutefois informé, que du fait de l’absence de visibilité en temps réel sur les stocks, il peut exister un décalage entre la date de commande et la date de livraison ou de retrait et de fait, les sources d’approvisionnement peuvent avoir changées. Dès lors, il n’est pas exclu que des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles
Le cas échéant, une notification (SMS et/ou courriel) sera faite au Client afin de l’en informer.
Le Client est toutefois informé qu’aucun produit de substitution ne sera proposé dans l’hypothèse où un Produit serait manquant, ou non disponible lors de la préparation de sa commande.
Le Produit en rupture de stock ne sera ni livré ni facturé au Client et son montant lui sera alors intégralement remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours.
Article 3.3 – Vente d’alcool et de boissons alcoolisées
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Tout Client passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
MARCHÉ PERNOUD se réserve ainsi le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité. À défaut de présentation d’une pièce d’identité valide si elle est demandée, la commande sera annulée de plein droit.
Article 3.4 – Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que MARCHÉ PERNOUD n’est pas le fabricant de certains produits présentés sur le Site et que MARCHÉ PERNOUD se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux dont il n’assure pas la production.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut d’un Produit dont la production n’est pas assurée par MARCHÉ PERNOUD, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur la fiche dudit produit ou données par MARCHÉ PERNOUD quant à la provenance de celui-ci.
ARTICLE 4 – PRIX
Article 4.1 – Détermination du prix
Toute Commande implique le paiement d’un prix par le Client.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€), incluant toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA, ou de toute taxe, pourra être répercuté sur le prix des produits de MARCHÉ PERNOUD.
En cas d’erreur de saisie ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, il sera fait application du prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, à savoir sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique, sera annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais afin de pouvoir, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.
Article 4.2 – Vente à la pesée
L’indication du prix des produits vendus en poids variable ou « prix à la pesée » (produits vendus en vrac ou préemballés) est accompagnée de l’unité de mesure (kg ou litre) à laquelle ce prix correspond.
Les Produits vendus au poids seront facturés selon le poids réel des Produits mesuré au moment de la préparation de la Commande.
Toutefois, le Client est parfaitement informé du fait que le poids réel des Produits livrés peut différer à la baisse du poids commandé.
Conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, le prix ne pouvant être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature des produits, le Client passe commande pour la quantité qu’il sélectionne, quand bien même un ajustement marginal du prix pourrait être effectué, en fonction du poids ou du volume effectivement livré. Les produits vendus en poids variable sont signalés au Client sur la fiche produit par la présence d’une bulle d’information « Le poids final de ce produit est susceptible de changer. Le prix affiché correspond au poids maximal. Lors de la récupération de votre produit, nous vous facturerons le poids réel. » afin de l’informer que le poids du produit peut varier lors de sa préparation et qu’il sera facturé au poids réellement livré.
C’est pourquoi, MARCHÉ PERNOUD peut prélever une empreinte bancaire supérieure au montant que le Client paiera réellement. En tout état de cause, la différence entre le prix annoncé à la commande et le prix réellement payé par le Client n’excédera pas 20% du prix des produits concernés, cette différence étant plafonnée par l’empreinte bancaire.
Le montant définitif de la Commande est disponible à la connexion du Client sur le dans la section “Mes commandes” lorsque la mise à disposition est confirmée.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE COMMANDE
Article 5.1 – Généralités
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d’inscription.
Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations et horaires de retrait de commande. Une fois la commande passée, MARCHÉ PERNOUD envoie au Client une confirmation de commande par courriel et/ou SMS mobile.
Article 5.2 – Modification de commande
Le Client est informé que les commandes ne sont pas modifiables, compte tenu des délais de mise à disposition et de la nature périssable des Produits.
Article 5.3 : Mise à disposition / Retrait de commande
Le Client est informé, avant de valider sa commande, du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en Click and Collect dans les casiers réservés à cet effet.
Le retrait de commande s’effectue dans les casiers automatiques pendant le créneau et le lieu choisis et validés par le Client lors de son passage de commande.
Le Client entre le numéro de commande reçu par courriel et SMS mobile ou bien scanne le code QR reçu par SMS mobile sur la borne de commande et le casier s’ouvre automatiquement.
En cas d’absence et oubli de retrait, au-delà du créneau choisi, les Produits seront facturés et retirés des casiers.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les commandes sont passées sur le site par le Client avec obligation de paiement préalable.
Une commande peut s’effectuer en tant qu’« invité », sans création préalable d’un Compte Utilisateur, ou via le Compte Utilisateur que le Client aura créé en amont ou lors du passage de ladite commande.
Article 6.1 – Processus de commande
Le Client, s’il souhaite procéder à une commande, doit respecter le processus suivant :
- Étape 1 : Création optionnelle d’un Compte Utilisateur
La seule utilisation du Site et le passage d’une commande ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur, celle-ci pouvant être passée en tant qu’invité.
En revanche, le Client peut, s’il le souhaite, créer un Compte Utilisateur et ensuite s’identifier sur le Site.
Pour créer son Compte Utilisateur, le Client devra suivre les démarches réservées à cet effet dans les Conditions Générales d’Utilisation applicables et consultables sur le Site de MARCHÉ PERNOUD. La création du Compte Utilisateur est conditionnée à l’acceptation par le Client des Conditions Générales en vigueur au moment de la création, outre de l’utilisation de ses données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.
Une fois le formulaire de création de Compte Utilisateur correctement soumis et sous réserve des procédures de vérification décrites ci-avant, l’Utilisateur recevra un courriel lui confirmant la création de son Compte Utilisateur.
Ce Compte Utilisateur permet au Client de suivre ou annuler ses commandes et de retrouver le détail de ses commandes et des factures qui ont été émises.
- Étape 2 : Choix du point de retrait Click and Collect dans lequel seront mis à disposition les Produits (casiers)
Afin de vérifier l’éligibilité de sa Commande ainsi que la disponibilité des Produits choisis, le Client doit choisir en amont de sa commande, le magasin de son choix qui servira de référence et de point de collecte pour sa commande.
- Étape 3 : Choix de produits
Le Client choisit parmi la liste des Produits proposés à la vente sur le Site, en fonction de l’adresse de retrait indiquée ainsi que du créneau choisi, ceux qu’il souhaite acheter.
Et ce, directement depuis les vignettes, ses favoris ou même ses historiques de commandes.
Le Client est informé que les caractéristiques essentielles des Produits se trouvent uniquement dans les fiches produit et valide son choix en choisissant la quantité souhaitée et en cliquant sur « Ajouter au panier« .
- Étape 4 : Vérification / validation du panier Client et choix du créneau de retrait :
Le Client a accès à tout moment au récapitulatif de son Panier (Produits, quantités, prix) en cliquant sur l’icône et la touche « Mon panier » et peut, dès lors, vérifier le contenu de son panier, ou le modifier à sa guise, notamment en supprimant les Produits qu’il ne souhaite plus.
Les Produits présents dans le panier ne sont pas réservés et leur prix outre leur disponibilité est susceptible d’évoluer en l’absence de validation immédiate de la Commande.
Le cas échéant, le Client en sera immédiatement informé avant de valider sa Commande et pourra toujours modifier le contenu de son panier.
De même, si le Client décide en cours de création de son panier de modifier le lieu de retrait, il sera informé instantanément de la modification ou de la suppression des Produits.
Après avoir effectué la vérification de son panier, le Client est invité à sélectionner la date et l’heure du retrait souhaitées selon les disponibilités.
Une fois la date et l’heure de collecte validées par le Client, un créneau lui sera définitivement attribué, et ne pourra être modifié.
Le Client pourra ensuite cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
Le Client sera, lors de cette étape, informé du montant de la préautorisation s’il y a des Produits vendus au poids.
S’il en dispose, le Client pourra ajouter un code promotionnel ou parrainage.
- Étape 5 : Confirmation de l’adresse du point retrait choisi
Le Client crée un Compte Utilisateur et renseigne les informations demandées lors de cette étape s’il est un nouveau client ou son identifiant et son mot de passe de Compte Utilisateur s’il n’est pas déjà connecté. Il valide ensuite les informations relatives au retrait en cliquant sur le bouton « Valider ».
- Étape 6 : Confirmation définitive de la Commande et paiement :
Le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire et confirme ensuite la commande.
En cliquant sur le bouton « Payer ma commande », le Client confirme sa commande et reconnaît expressément son obligation de payer celle-ci et avoir accepté les CGV et CGU du Site.
Dès réception de la Commande par MARCHÉ PERNOUD, le Client reçoit une confirmation de celle-ci récapitulant le contenu du panier par courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée. Le Client pourra également consulter le récapitulatif de ses Commandes et notamment le montant total de chaque Commande dans la rubrique « Mon Compte » du Site.
Lorsque la commande est effectivement livrée, le Client reçoit, par courriel, l’invitation à consulter et/ou télécharger sa facture sur l’espace « Mon Compte » qui précise le contenu exact de sa Commande (dont le poids réel des Produits livrés, les Produits indisponibles et les éventuelles substitutions) et le prix réel prélevé sur son compte bancaire.
Article 6.2 – Processus et Moyens de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bancaire).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
Lorsque le Client a ajouté dans son panier des Produits vendus au poids, la différence de poids entre le poids commandé et le poids réel des Produits entraîne une hausse du montant estimé de la Commande. Afin de garantir le paiement des Commandes, MARCHÉ PERNOUD sollicite dès lors une pré-autorisation bancaire d’un montant correspondant au montant estimé de la Commande majoré de 20%.
Au moment du paiement, les coordonnées bancaires communiquées par le Client sont transmises uniquement au Partenaire et ne sont ni connues ni stockées par MARCHÉ PERNOUD.
En validant et réglant une commande sur le Site, le Client garanti disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de règlement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
Le système de paiement utilisé par MARCHÉ PERNOUD est la plateforme sécurisée « SHERLOCK’S » proposée par l’établissement bancaire « CREDIT LYONNAIS ». (Ci-après le « Partenaire »).
Le service « SHERLOCK’S » est une solution d’encaissement pour les professionnels, qui sécurise les paiements reçus par carte bancaire sur Internet, et bénéficie d’un haut niveau de sécurité grâce au cryptage SSL.
Le Client est réputé avoir accepté et adhérer aux conditions générales des Partenaires à compter du passage de la commande et de son paiement.
Une fois la Commande validée, les coordonnées bancaires communiquées par le Client sont transférées au Partenaire afin de vérifier au premier euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client.
La Commande du Client ne sera considérée comme définitive qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.
En cas de refus, la Commande sera automatiquement annulée. MARCHÉ PERNOUD avertira alors le Client concerné par e-mail.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à l’utilisation par MARCHÉ PERNOUD du protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et au cryptage des données réalisé par le Partenaire, et sont soumises aux protocoles légaux en vigueur sur internet.
Enfin, pour les raisons exposées ci-avant le débit du montant définitif de la Commande est différé à la fin de la préparation de la Commande par MARCHÉ PERNOUD.
Le Client reçoit alors un lien par courriel lui permettant d’accéder à sa facture sur son Compte Utilisateur.
En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou particulières du Partenaire d’une part et les conditions générales et/ou particulières de MARCHÉ PERNOUD d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou particulières du Partenaire.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, MARCHÉ PERNOUD se réserve le droit de ne pas honorer la commande concernée et d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services au Client concerné.
Le débiteur de cette commande en sera informé par courriel ou SMS.
Article 7 : COMMANDES – CONFORMITE
Article 7.1 – Préparation des commandes
Le Client reconnait être informé que les Commandes sont préparées par les équipes de MARCHÉ PERNOUD soit la veille soit le jour du retrait, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Les casiers utilisés pour le retrait garantissent une conservation optimale des Produits jusqu’à ce qu’ils soient retirés dans le créneau horaire choisi, suivant leur mise à disposition.
Article 7.2 – Mise à disposition des commandes
La mise à disposition s’entend du transfert de la possession physique de la Commande au Client, au Point de retrait sélectionné par le Client (casier) au moment du passage de la commande.
Le Client est informé que les Produits sont mis à disposition en Click and Collect, dans des casiers, pour être retirés de manière autonome.
Le Client sera informé, par SMS, de la disponibilité de la commande au point de retrait choisi.
MARCHÉ PERNOUD s’engage à respecter les délais de mise à disposition indiqués dans la Commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas d’impossibilité de respecter le jour de mise à disposition prévu du fait de MARCHÉ PERNOUD, le Client sera prévenu au plus vite soit par SMS, par e-mail ou appel téléphonique du Service Clients.
Dans cette hypothèse, et hors cas de force majeure, le Client pourra, à sa convenance, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la Consommation, soit maintenir sa Commande et opter pour un nouveau créneau.
De son côté, le Client s’engage à retirer les Produits au point de retrait choisi à la date et au créneau horaire confirmés lors de sa Commande.
À défaut de récupération des Produits au-delà du créneau choisi et du fait du Client, la Commande sera annulée et les sommes perçues par MARCHÉ PERNOUD qui comprennent le prix des Produits périssables demeureront acquises par MARCHÉ PERNOUD. Aucun remboursement ne sera effectué au Client.
En cas d’erreur manifeste quant au contenu la commande mise à disposition dans le casier lors de la collecte, le Client devra contacter sans délai le Service Clients pour l’informer de la situation. En pareille hypothèse, il sera offert au Client, la possibilité de solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la Consommation ou, à sa convenance, le maintien de sa Commande avec choix d’un nouveau créneau de collecte.
Article 7.3 – Réception des commandes et réserves
Le Client qui constate qu’un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation au Service Client par le biais des modalités de contact présentes sur le Site, sous 24 (vingt-quatre) heures à compter de la mise à disposition, en expliquant en détail la source du litige, accompagnée de la référence de la Commande afférente et de photos des produits concernés.
Tout retour de Produits, à l’exception d’une mise en œuvre du droit de rétractation, nécessite l’accord préalable de MARCHÉ PERNOUD sur présentation de pièces justificatives par le Client.
Le droit de rétractation est néanmoins exclu pour les Produits suivants, mis en vente sur le Site :
- denrées périssables ou détériorables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement à savoir : les produits frais en ce compris les plats cuisinés les fruits et légumes, les produits sortis de la chaîne du froid, et les fleurs ;
- descellés par le Client après la mise à disposition et le retrait et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tous types de produits alimentaires ouverts).
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au MARCHÉ PERNOUD pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à MARCHE PERNOUD sa volonté claire et non équivoque de se rétracter en l’adressant par courrier électronique à l’adresse contact@marchepernoud.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 54 rue du Sorgia 74270 – CHENE-EN-SEMINE.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue scellés dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
MARCHÉ PERNOUD remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour aient été respectées. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande par le Client.
En cas de retours anormaux ou abusifs, MARCHÉ PERNOUD se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, MARCHÉ PERNOUD se réserve également le droit de refuser le retour du ou des produits.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant.
À l’attention de la Société SAVOIE VOLAILLES PERNOUD CHABLAIS,
54 rue du Sorgia
74270 – CHENE-EN-SEMINE –
contact@marchepernoud.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date : ___.
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ARTICLE 9 : SERVICE CLIENTS
Le Service Client a pour mission d’assurer une utilisation optimale du Site par les Clients. Le Service Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y parvenir.
Toute réclamation relative à une Commande devra être accompagnée de la confirmation de Commande adressée à MARCHÉ PERNOUD.
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter MARCHÉ PERNOUD :
- par téléphone : 04 50 10 88 88
- par courriel : contact@marchepernoud.com
- par courrier : SAS SAVOIE VOLAILLES PERNOUD CHABLAIS – 54 rue du Sorgia 74270 – CHENE-EN-SEMINE.
- Sur la Plateforme via la page « Nous contacter » ;
ARTICLE 10 : INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations et données fournies par le Client et collectées par MARCHÉ PERNOUD sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par MARCHÉ PERNOUD, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec MARCHÉ PERNOUD. Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par MARCHÉ PERNOUD à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par MARCHÉ PERNOUD.
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès de rectification d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut :
- adresser un courrier à l’adresse suivante : 54 Rue du Sorgia, 74270 – CHENE-EN-SEMINE
- rédiger un courriel à l’adresse suivante : contact@marchepernoud.com
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de MARCHÉ PERNOUD. À tout moment, le Client peut modifier les informations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les différents éléments du site : marques, logos, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image et par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Leurs reproductions constituent, par conséquent, une contrefaçon.
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Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits vendus le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable MARCHÉ PERNOUD pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
MARCHÉ PERNOUD n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ;
- qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de MARCHÉ PERNOUD.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de MARCHÉ PERNOUD ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 14.1. Droit applicable
MARCHÉ PERNOUD se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, des informations mises à disposition sur ce site afin de le mettre en conformité avec la réglementation.
Le site https://marchepernoud.com/chene-en-semine est hébergé par la Société OVH en France.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site https://marchepernoud.com/chene-en-semine sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
Article 14.2. Règlement amiable des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dont les coordonnées sont les suivantes :
FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION
12, RUE EULER
75008 PARIS
Tel. 01 44 43 99 00 – Fax 01 47 20 53 53
Courriel : https://fevad.azurewebsites.net/mediation
L’Utilisateur ou le Client et MARCHÉ PERNOUD restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le site suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Article 14.3. Tolérance
MARCHÉ PERNOUD et/ou l’Utilisateur ou le Client (ci-après désignées « Les Parties ») conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Identiquement, le défaut d’exercice par MARCHÉ PERNOUD et/ou l’Utilisateur ou le Client des droits qui leur sont reconnus par les CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ultérieurement leurs droits.
Article 14.4. Attribution de juridiction
À défaut de résolution amiable, et à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.
Article 14.5. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – DOMICILIATION
Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de MARCHÉ PERNOUD.
ARTICLE 16 – ARCHIVAGE – PREUVE
MARCHÉ PERNOUD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.